MENTIONS LEGALES

En vigueur au 07/08/2020

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://lokalero.fr/ les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le site (indiquer le nom du site) par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le site à la rubrique « Mentions légales ».

ARTICLE 1 : L’éditeur

L’édition du site https://lokalero.fr/ est assurée par la Société SAS LOKALERO au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 838 367 993 dont le siège social est situé au 17 rue Mathis 75019 PARIS, numéro de téléphone 0673040082, adresse e-mail : [email protected]

N° de TVA intracommunautaire : FR12838367993

Le Directeur de la publication est Alexandre TALON.

La Présidente et Directrice Générale est Ophélie LE GRAND.

ARTICLE 2 : L’hébergeur

L’hébergeur du site https://lokalero.fr/ est la Société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France , avec le numéro de téléphone : 09 55 00 66 33.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://lokalero.fr/ ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 : Collecte des données

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

ARTICLE 5 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

En naviguant sur le site, il les accepte.

Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site Internet. L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://lokalero.fr/, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Le site et chacun des éléments, y compris mais sans limitation les marques, les logos, icônes, infographies, photographies, qui le composent sont protégés au titre de la législation internationale de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de LOKALERO ou d’autres entreprises. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse de LOKALERO.

Les marques et logos des partenaires qui apparaissent sur le site sont la propriété exclusive des parties tiers et LOKALERO ne détient aucun droit dessus. Ils sont soumis à la protection du droit de la propriété intellectuelle. Vous ne pouvez pas utiliser ou reproduire les marques de ces partenaires sans leur autorisation expresse, nous vous prions de vous référer aux différentes directives des parties tiers sur l’utilisation de ces marques.

Pour plus d’informations sur l’utilisation de notre plateforme de dons, se reporter aux CGU du site https://www.don-local.org/ accessible à la rubrique« CGU ».

Contactez-nous

LOKALERO est à votre disposition pour tous vos commentaires ou suggestions. Vous pouvez nous écrire en français par courrier électronique à : [email protected]

CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS

La mission de LOKALERO est de mettre en valeur les initiatives portées sur nos territoires et de permettre aux habitants d’une région de soutenir les projets proches de chez eux.

Nous mettons donc en priorité l’accent sur les projets qui ont un fort impact local, qui contribuent à la dynamique des territoires et qui ont une portée collective, sous toutes ses formes (artistique, culturelle, innovante, solidaire, citoyenne etc.).

Ainsi, nous refusons les projets jugés trop personnels (exemples : achat d’une voiture, financement d’une formation, de vacances…).

Ne sont pas éligibles :

  • Les projets incomplets : sans présentation du porteur de projet, de l’état du projet actuel, de ses prochaines étapes etc. ;
  • Les projets qui n’ont aucune portée collective, du type « financez mes études aux Etats-Unis »… ;
  • Les financements de frais médicaux ou vétérinaires ;
  • Les projets dont les propos ou la finalité ont un caractère raciste, violent, injurieux, diffamatoire, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophile, appelant au meurtre ou incitant au suicide, incitant à la discrimination ou à la haine ;
  • Les projets qui touchent à l’intégrité physique du porteur de projet ou de ses soutiens ;
  • Les projets dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par la propriété intellectuelle ;
  • Les financements de religions ou de sectes.

De manière générale, nous refuserons les projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de LOKALERO et de ses cocontractants, des autres utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES

L’essentiel à savoir sur les traitements de vos données personnelles par LOKALERO

LOKALERO développe et exploite la plateforme Lokalero dédiée à la mise en valeur de projets locaux et à la collecte de fonds pour ces projets. Elle met en relation des créateurs de projets (« porteurs de projets ») avec des personnes souhaitant soutenir des projets en y contribuant, entre autres, financièrement (« contributeurs »). Dans le cadre de ces activités, nous sommes amenés à traiter des données personnelles vous concernant, que vous soyez simple visiteur du site Internet lokalero.fr et/ou don-local.org ou utilisateur (membre inscrit, contributeur et/ou porteur de projet).

  • Le responsable des traitements des données est LOKALERO, Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 83836799300014 et le numéro de SIREN 838367993, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est fixé au 17 rue Mathis, 75019 Paris, France
  • Nous collectons et traitons vos données pour : gérer nos relations contractuelles et précontractuelles avec les utilisateurs et futurs utilisateurs, gérer les comptes utilisateurs, permettre l’hébergement et l’administration de collectes de fonds, la gestion commerciale et la relation utilisateur, fournir nos services dont le service support aux utilisateurs, promouvoir nos services et produits et vous proposer de nouveaux services ou produits, réaliser des formations et des évènements liés à nos services et produits, gérer le sites Internet lokalero.fr et don-local.org, héberger et gérer les avis et commentaires, réaliser des statistiques de performance commerciale, analyser et suivre l’audience de nos sites et en faciliter la navigation ainsi que celles de nos pages dédiées sur les réseaux sociaux (Facebook, LinkedIn, Twitter et YouTube), lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme, gérer d’éventuels impayés, précontentieux et contentieux, gérer l’exercice de vos droits, gérer les éventuels signalements et notifications liés aux contenus publiés sur nos sites Internet.
  • Certaines données vous concernant peuvent être combinées ensemble. Il peut s’agir des données que vous communiquez dans le cadre de l’utilisation que vous faites de notre site Internet lokalero.fr et don-local.org et des données collectées par le biais de cookies sur Internet (nous vous invitons à consulter notre Politique de Cookies). Ces données ainsi combinées sont ensuite utilisées afin de poursuivre certaines des finalités visées ci-dessus.
  • Certains traitements de données sont utilisés pour prendre des décisions d’acceptation ou de refus d’un projet ou d’une contribution. Au titre de leurs obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, LOKALERO et ses prestataires de paiement (Stripe) effectuent des traitements, y compris des combinaisons de données, pour aider leurs collaborateurs à déterminer le niveau de risque de fraude associé à un paiement ou une collecte de fonds. Ces traitements peuvent être utilisés pour justifier la décision de LOKALERO ou Stripe de refuser une collecte de fonds, mais aucune décision n’est prise sans intervention humaine.
  • Vous pouvez être amenés à communiquer des données dites sensibles sur nos sites : en publiant un projet, en remplissant votre profil utilisateur, en participant à un projet ou en publiant un commentaire, vous pouvez révéler publiquement des données très personnelles (convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, opinions politiques, état de santé, etc.). Nous vous invitons donc à la prudence lors de la description de votre projet, de votre profil utilisateur, lors de la rédaction de vos commentaires ou articles de forum, ou lors de la participation à un projet, afin de protéger votre vie privée.
  • En tant que porteur de projet notamment, vous pouvez être amenés à communiquer des informations concernant des tiers (vos collaborateurs, une personne que votre projet vise à aider, etc.). Le traitement de ces données doit être fait dans le respect de la réglementation. Vous devez vérifier que vous avez le droit de communiquer ces données à LOKALERO et au public (par exemple en ayant l’accord écrit de ces tiers) et leur communiquer les informations sur le traitement de leurs données par LOKALERO figurant dans la présente Politique de Confidentialité.    
  • Certaines données doivent être obligatoirement collectées. Nous avons besoin de certaines données pour vous fournir nos services. Dès lors, en cas de collecte de données par le biais de formulaires, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses est porté à votre connaissance sur chaque formulaire. Les conséquences d’un défaut de réponse en cas de réponse obligatoire dépendent des situations. Il s’agira principalement de l’impossibilité pour vous de créer votre compte, de contribuer à un projet ou de proposer un projet, de bénéficier de certains de nos services (l’exigence de fourniture est alors contractuelle ou réglementaire lorsque la donnée exigée est liée à nos obligations légales en tant que plateforme de financement participatif) et de l’impossibilité pour nous de répondre à vos demandes formées sur le fondement de vos droits (l’exigence de fourniture est alors réglementaire).
  • Les destinataires auxquels les données peuvent être communiquées par LOKALERO sont notamment nos sous-traitants, les porteurs de projets, les partenaires de LOKALERO dans le cas où votre projet participe à une opération partenaire ou soit mis en valeur sur une plateforme partenaire, ainsi que les autorités judiciaires et administratives.
  • Vous disposez de droits. Il s’agit du droit d’accès, du droit de rectification, du droit d’effacement, du droit à la limitation des traitements, du droit d’opposition au traitement de vos données, du droit de définir, modifier et révoquer des directives relatives au sort de vos données après votre mort, et du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Sous réserve de justifier de votre identité et de respecter les conditions posées par la législation en vigueur, vous pourrez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] ou à l’adresse postale suivante : LOKALERO, 17 rue Mathis, 75019 Paris, France.
  • Les durées de conservation de vos données varient en fonction de la nature des données concernées, des finalités poursuivies ou encore selon la durée de la prescription légale (qui est généralement de cinq ans à compter du moment où la personne souhaitant exercer une action a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer), sauf en cas de précontentieux ou de contentieux.
  • Vos données peuvent faire l’objet de transferts de données en dehors de l’Union européenne. Nous transférons certaines données à nos sous-traitants, partenaires ou prestataires, tels que nos hébergeurs, notre référentiel de données, etc. En cas de transfert en dehors de l’Union européenne, nous veillons à ce que vos données soient transférées vers des pays où le niveau de protection des données personnelles a été reconnu comme adéquat par la Commission européenne, ou à ce que les clauses contractuelles types de la Commission européenne soient conclues avec nos prestataires ou partenaires.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité ci-dessous.

La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité ») définit les conditions dans lesquelles LOKALERO recueille et traite des données personnelles vous concernant en tant que visiteurs ou utilisateurs de la plateforme LOKALERO, accessible à l’adresse https://lokalero.fr

LOKALERO est une Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 83836799300014 et le numéro de SIREN 838367993, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est fixé au 17 rue Mathis, 75019 Paris, France

Soucieux du respect de votre vie privée et de la protection des données vous concernant, nous respectons la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles, et notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » (la « loi Informatique et Libertés ») et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD » (le « RGPD »).

Nous pouvons être conduits à mettre à jour la présente Politique de Confidentialité. Toute mise à jour significative sera préalablement portée à votre connaissance et, si cela est nécessaire, fera l’objet d’un recueil de votre consentement.

1) Quelles sont les données que nous collectons et traitons ?

En notre qualité de responsable de traitement, nous collectons et traitons des données personnelles vous concernant.

À ce titre, nous collectons des données en votre qualité d’utilisateur de notre plateforme LOKALERO afin de vous identifier et de vous contacter (nom, prénom, adresse email, adresse postale, téléphone) et de valider la mise en ligne de vos projets et d’organiser la collecte des contributions (informations sur votre profil, informations sur vos projets, informations bancaires, etc.).

Nous collectons également des données relatives à votre utilisation de nos services, ainsi que des données de navigation sur nos sites Internet et nos pages dédiées sur les réseaux sociaux. À cette fin, nous collectons des données nécessaires à la réalisation de statistiques d’audience, de mesures de performance et de prospection commerciale.

Nous collectons des données relatives à vos échanges avec nous concernant nos services, et les demandes que vous nous présentez, notamment s’agissant de la gestion de vos droits et de vos directives en cas de décès.

Enfin, nous collectons des données nous permettant de respecter nos obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ainsi que de gestion de vos droits, des précontentieux et du contentieux. Dans ce cadre, nous sommes amenés à collecter notamment des documents justifiant de votre identité.

Toutes ces données peuvent nous être communiquées par vous-même lorsque vous remplissez nos formulaires ou lors de nos échanges. Elles peuvent également être recueillies par le biais d’outils informatiques tels que des cookies. Pour plus d’informations sur l’utilisation que nous faisons de ces outils, nous vous invitons à prendre connaissance de la politique de cookies accessible à l’adresse suivante : Politique de Cookies.

L’ensemble des données que nous collectons vous concernant peuvent être combinées en entre elles afin de poursuivre les finalités décrites ci-après.

IMPORTANT – DONNEES SENSIBLES

Données sensibles et profil utilisateur :

Aucune donnée de votre profil utilisateur  (porteur de projet) sur LOKALERO n’est rendu publicElles sont communiquées uniquement à Stripe pour vous créer un compte bancaire chez notre prestataire de paiement, sur lequel sont cantonnées les dons des Contributeurs au profit de votre structure avant leur reversement en début de mois sur votre compte bancaire.

Données sensibles et pages projet / publication de nouvelles relative à votre projet :

Lorsque vous décrivez un projet ou que vous publiez une nouvelle sur votre page projet, vous pourriez révéler des informations sur vous, parfois sensibles ou très personnelles (convictions religieuses ou philosophiques, orientation sexuelle, opinions politiques, état de santé, etc.). En cas de mise en ligne de votre projet ou de publication de votre news, ces informations sensibles deviendront publiques et accessibles à tous. LOKALERO vous invite donc à la prudence lors de la description de votre projet et de la rédaction de vos nouvelles, pour protéger votre vie privée.

Données sensibles et contribution à un projet :

Les contributions ne sont pas publiques. Le porteur de projet a accès depuis son espace personnel au nom, adresses email, montant du don de tous les contributeurs à son projet. Le porteur de projet pourra recontacter les contributeurs lokaleros pour donner des nouvelles du projet et gérer les reçus fiscaux. 

Votre identité en tant que contributeur nest connue que par LOKALERO et par le porteur de projet concerné.

IMPORTANT – DONNÉES DE TIERS

En rédigeant la présentation d’un projet, ou une nouvelles, vous pouvez être amené à nous communiquer et à communiquer publiquement des informations concernant des tiers (vos collaborateurs, une personne que votre projet vise à aider, etc.).

Le traitement de ces données doit être fait dans le respect de la réglementation.

Vous devez vérifier que vous avez le droit de communiquer ces données à LOKALERO et au public (par exemple en ayant l’accord écrit de ces tiers) et leur communiquer les informations sur le traitement de leurs données par LOKALERO figurant dans la présente Politique de Confidentialité.

COOKIES

Un « cookie » (ou « traceur ») est un témoin de connexion qui désigne un fichier texte susceptible d’être enregistré dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, ou smartphone), à l’occasion de la consultation d’un service accessible en ligne. Un cookie permet à son émetteur d’identifier le terminal dans lequel il est enregistré, pendant la durée de validité ou d’enregistrement du cookie. Le cookie ne permet donc pas de vous identifier en tant que tel ; il sert à enregistrer vos informations de navigation sur le site lokalero.fr et don-local.org

Lors de vos visites sur le site lokalero.fr ou don-local.org, des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « Cookies » installés sur votre terminal, sous réserve des choix que vous aurez exprimés concernant les cookies et que vous pouvez modifier à tout moment. Ces cookies permettent une navigation personnalisée de l’Utilisateur et sont également utilisés à des fins analytiques (mesures d’audience).

Vous serez averti de l’existence des cookies et de leur(s) finalité(s) dès votre connexion au site lokalero.fr et don-local.org, par la présence d’un bandeau d’information placé en bas ou en haut de la page d’accueil.

Le dépôt et la lecture des cookies sur votre terminal nécessitent votre consentement préalable, en cliquant sur « J’accepte ». Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur pour refuser les cookies ou personnaliser les paramètres des cookies en cliquant sur un lien « En savoir plus ». Si vous acceptez l’utilisation de cookies, votre accord aura une durée de validité de 13 mois. Il sera alors nécessaire de renouveler votre accord à l’expiration de cette durée. En cas de refus des cookies, ou si vous supprimez ceux qui y sont enregistrés, nous vous informons que vous ne pourrez plus bénéficier d’un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site web. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité pour nous d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Enfin, il convient de distinguer les cookies que LOKALERO émet sur son site lokalero.fr de ceux émis par des tiers. A ce titre, sachez que des cookies peuvent être placés de temps à autres sur certaines pages du site lokalero.fr et don-local.org par des tiers (annonceurs publicitaires ou autres). C’est le cas par exemple pour les cookies du réseau social Facebook. Nous vous informons que nous n’exerçons aucun contrôle sur l’utilisation de cookies par les tiers.

2) Quels sont les finalités et fondements juridiques de nos traitements de données ?

En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD ou à l’article 9.2 du RGPD s’il s’agit de données dites sensibles.

Le tableau ci-dessous expose les différentes finalités pouvant être poursuivies lors de nos traitements de vos données et les fondements juridiques sur lesquels repose la poursuite de chacune de ces finalités.

Finalités poursuivies Fondements juridiques
Gérer les visiteurs du site lokalero.fr et don-local.org

Mesures précontractuelles

 

 

Intérêts légitimes des visiteurs et des utilisateurs à disposer d’un affichage du site lokalero.fr et sur le réseau de bornes associé dans de bonnes conditions.

Gérer les utilisateurs inscrits sur le site don-local.org Exécution des contrats conclus avec les utilisateurs (gestion des créations, modifications et fermetures de comptes utilisateurs, suivi de la relation et assistance des utilisateurs).
Gérer le support utilisateur du site lokalero.fr et don-local.org Intérêts légitimes de LOKALERO (amélioration des services et des offres, suivi de la relation et assistance des utilisateurs).
Gérer les propositions de projets et les pages des projets sur le site don-local.org

Exécution des contrats conclus avec les porteurs de projets (gestion des projets)

 

 

Intérêts légitimes de LOKALERO (gestions des propositions de projets) et respect des obligations légales lui incombant (signalement de projets)

Pour les données sensibles communiquées par les porteurs de projets ou par les contributeurs : le traitement est justifié car ce sont des données manifestement rendues publiques par les personnes concernées (article 9.2 e) du RGPD)

Gérer les contributions et les transferts de fonds relatifs aux projets LOKALERO

Exécution des contrats conclus avec les Contributeurs et les Porteurs de projet

 

 

Intérêts légitimes de LOKALERO (gestion des contributions) et respect des obligations légales lui incombant (signalement des contributions)

Pour les données sensibles communiquées par les par les contributeurs ou révélées par le simple fait de contribuer à un projet : le traitement est justifié car ce sont des données manifestement rendues publiques par les personnes concernées (article 9.2 e) du RGPD)

Lutter contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme Respect des obligations légales de LOKALERO
Organiser nos opérations marketing (statistiques d’audience, mesure de performance, prospection commerciale, formations, etc.)

Intérêts légitimes de LOKALERO (réalisation de statistiques de performance, mesures d’audience des sites Internet, administration des pages LOKALERO sur Facebook, Twitter,LinkedIn et YouTube, envoi de newsletters, développement de la clientèle)

 

 

Envoi de newsletters aux utilisateurs, contributeurs porteurs de projets ou non, s’ils se sont inscrits via nos formulaires de contact pour s’inscrire à notre newsletter ou pour recevoir de la documentation marketing & commerciale afin d’en savoir plus sur nos offres et produits, notre mission et le résultat de notre impact social.

Tous nos formulaires de contact contiennent à minima les informations préalables suivantes :

A. l’identité et les contacts du responsable du fichier : LOKALERO, entreprise de l’économie sociale et solidaire, 17 rue Mathis, 7501,  Paris

B. la finalité du fichier :

“Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par LOKALERO pour le traitement marketing et sont conservés 3 ans”

C. leurs droits (droit d’accès, de rectification, et d’opposition) :

Une case à cocher “j’accepte de recevoir des informations sur les services LOKALERO. Je pourrai me désinscrire facilement via le lien présent dans chacun de nos mails.”

Gérer les réclamations, précontentieux et contentieux Intérêts légitimes de LOKALERO ou obligations légales selon les cas
Conservation des données liées aux créations de comptes, aux connexions à la plateforme LOKALERO, aux créations de contenus et aux paiements effectués, en vue d’éventuelles réquisitions judiciaires Respect des obligations légales de LOKALERO
Gérer vos droits, rappelés au point 5. Respect des obligations légales de LOKALERO

Pour ce qui concerne l’encaissement des paiements effectués directement sur le site LOKALERO, il est géré par nos prestataires de paiement (Stripe), agréés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR. Stripe effectuent des traitements de données personnelles dont ils sont responsables, décrits dans la politique de confidentialité de Stripe.

Au titre de leurs obligations légales de lutte contre la fraude, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, LOKALERO et Stripe effectuent des traitements, y compris des combinaisons de données, pour aider leurs collaborateurs à déterminer le niveau de risque de fraude associé à un paiement ou une collecte de fonds. Ces traitements peuvent être utilisés pour justifier la décision de LOKALERO ou Stripe de refuser un paiement.

3) La collecte et le traitement de vos données sont-ils obligatoires ?

Lors de votre navigation sur notre site Internet lokalero.fr ou don-local.org, l’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte et donc la communication de certaines données. En créant un compte, vous devenez utilisateur de la plateforme Lokalero, vous permettant, par la suite, de devenir porteur de projet ou contributeur.

Afin de créer un compte sur le site don-local.org, vous devez obligatoirement renseigner votre nom, prénom, adresse électronique et un mot de passe. À défaut, vous ne pourrez pas vous inscrire.

Simple visiteur du site lokalero.fr ou don-local.org vous pourrez en consulter certaines sections, mais non créer de projet ou de collecte.

Pour créer un projet sur le site don-local.org, en plus des données obligatoirement renseignées lors de la création de votre compte, vous devez obligatoirement renseigner votre nom , votre prénom, le nom de votre projet, la catégorie dans laquelle il s’inscrit, sa description, ses actualités, votre pays de résidence, un objectif de collecte indicatif, vos coordonnées bancaires, et fournir tout justificatif d’identité nécessaire à votre identification selon que vous soyez une personne physique ou une personne morale.

Afin de contribuer sur le site don-local.org, vous devez obligatoirement renseigner votre adresse email.

En cas de non-communication de ces informations, vous ne pourrez pas publier votre projet ou contribuer aux projets présents sur le site don-local.org.

Ces exigences de fourniture de données ont ici un caractère contractuel et/ou réglementaire (notamment pour votre justificatif d’identité).

Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés au point 5 de la présente Politique de Confidentialité, la communication d’un justificatif d’identité sera requise. La non-communication peut nous empêcher de répondre à vos demandes.

Cette exigence de fourniture de données a ici un caractère réglementaire.

La collecte d’autres données peut être obligatoire. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou réglementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte.

4) A qui sommes-nous susceptibles de transmettre vos données ?

Nous pouvons être amenés à communiquer des données :

  • à nos sous-traitants (hébergeurs, outils d’envois de mailing, outil de sécurité des sites, gestionnaire de formulaires, outils de mesures d’audience, outil de partage de documents, outil de traçage de la navigation sur nos sites, outil de service client et assistance, outil de ciblage publicitaires sur les réseaux sociaux et Internet). Nos sous-traitants sont tenus d’une obligation de confidentialité et de sécurité, ainsi que d’autres obligations énumérées dans le RGPD. Nous choisissons avec soin nos sous-traitants et demeurons en tout état de cause responsables du traitement de vos données à caractère personnel par nos sous-traitants ;
  • au porteur de projet lorsque vous contribuez à un projet. LOKALERO communique à celui-ci des informations vous concernant afin que celui-ci puisse échanger avec vous et que les contreparties prévues vous soient adressées. Ces données sont a minima votre email, montant payé, date et mode de paiement. Si vous les avez communiqués nous lui fournissons également vos noms, prénoms, adresse de livraison et de facturation ;
  • à nos prestataires de services de paiement en ligne (Stripe) afin d’assurer la réalisation effective des collectes de fonds, la gestion des contributions à un projet, et leur permettre de remplir leurs propres diligences et obligations en matière de lutte contre la fraude,  le blanchiment et le financement du terrorisme ;
  • aux organismes et autorités publics, auxiliaires de justice, personnes chargées du contrôle financier (commissaires aux comptes, experts-comptables), entités chargées de la lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et ce exclusivement afin de répondre à nos obligations légales ;

Sous réserve de ce qui précède, nous nous engageons à ne jamais divulguer vos données à des tiers, sauf avec votre autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, et notamment :

  • si nous sommes amenés, du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure judiciaire, d’un litige et/ou d’une requête émanant des autorités publiques, à divulguer vos données ;
  • si nous pensons qu’à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi ou autre motif d’intérêt général, la divulgation est nécessaire ou appropriée.

5) Quels sont les droits dont vous disposez ?

Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf exceptions :

  • du droit d’obtenir de LOKALERO la confirmation que des données personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur nos traitements (droit d’accès – article 15 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir de LOKALERO la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes (droit de rectification – article 16 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir de LOKALERO l’effacement de données personnelles vous concernant, dans certains cas (droit d’effacement ou « droit à l’oubli » – article 17 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir de LOKALERO la limitation des traitements, dans certains cas (droit à la limitation du traitement – article 18 du RGPD) ;
  • du droit d’obtenir à tout moment de LOKALERO, pour des raisons tenant à votre situation particulière, que nous ne procédions plus aux traitements des données personnelles vous concernant, dans certains cas (droit d’opposition – article 21.1 du RGPD) ;
  • du droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection (droit d’opposition à la prospection – article 21.2 du RGPD) ;
  • du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétentes dans votre État membre ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la CNIL), autorité de protection des données française ;
  • du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort, en application de l’article 40-1 de la loi Informatique et Libertés. Ces directives peuvent être générales ou particulières. Nous pouvons être uniquement dépositaires des directives particulières concernant les données que nous traitons, les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Vous avez également le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Vous vous engagez alors à informer ce tiers de votre démarche et du fait que des données permettant de l’identifier sans ambiguïté nous seront transmises, à lui communiquer la présente Politique de Confidentialité.

Sous réserve de justifier de votre identité et des éléments susvisés, vous pouvez exercer vos droits en nous écrivant soit à [email protected] ou à l’adresse postale suivante : LOKALERO, 17 rue Mathis, 75019 Paris, France.

Si vous disposez d’un compte sur le site don-local.org, il vous est possible de procéder à certaines rectifications ou suppressions directement à partir de compte utilisateur.

Par ailleurs, vous pouvez nous contacter à l’adresse électronique ou à l’adresse postale précédemment mentionnées pour toute question relative à la Politique de Confidentialité et aux traitements de vos données.

  • Combien de temps conservons-nous vos données ?
Données concernées Durée de conservation (sauf exceptions*)
Données relatives à la gestion des visiteurs et des utilisateurs n’ayant ni contribué, ni proposé de projets sur lokalero.fr

Vous êtes un utilisateur actif (se connectant à son compte) : pendant la durée de votre compte, puis 3 mois à compter de la demande de clôture de votre compte (hors données nécessaires à la prospection commerciale qui seront conservées 3 ans)

 

 

Vous êtes un utilisateur inactif : au bout de 3 ans sans connexion à votre compte, nous vous demanderons si vous souhaitez conserver votre compte

Si vous souhaitez le clôturer, vos données seront supprimées dans les 3 mois à compter de votre demande.

Si vous ne répondez pas, vos données seront supprimées au bout de 3 mois à compter du mois suivant notre demande.

Données relatives à la gestion des projets et collectes  de fonds sur lokalero.fr

Vous êtes un porteur de projet actif (se connectant à son compte) : pendant la durée de votre compte, puis 5 ans à compter de la demande de clôture de votre compte (en raison de la prescription légale).

 

 

Vous êtes un porteur de projet inactif : au bout de 5 ans sans connexion à votre compte, nous vous demanderons si vous souhaitez conserver votre compte.

Si vous souhaitez le clôturer, vos données seront supprimées 3 mois à compter de votre demande.

Si vous ne répondez pas, vos données seront supprimées 3 mois à compter du mois suivant notre demande.

Données relatives à la gestion des contributions et transferts de fonds sur lokalero.fr

Vous êtes un contributeur actif : pendant la durée de votre compte, puis 5 ans à compter de la demande de clôture de votre compte (pour respecter la prescription légale)

 

 

Vous êtes un contributeur inactif : au bout de 5 ans sans connexion à votre compte, nous vous demanderons si vous souhaitez conserver votre compte.

Si vous souhaitez le clôturer, vos données seront supprimées 3 mois à compter de votre demande.

Si vous ne répondez pas, vos données seront supprimées 3 mois à compter du mois suivant notre demande

Données bancaires Suppression dès la transaction réalisée, sauf à avoir obtenu votre consentement pour une conservation, et 15 mois à des fins de preuve en cas de contestation de la transaction réalisée
Signalement de contenus 1 an à compter du jour de la création des contenus signalés
Commentaires ou description de projets Supprimés à la clôture du compte ou anonymisés sur demande de l’Utilisateur concerné
Prospection commerciale 3 ans à compter de la fin de notre relation contractuelle, sauf opposition
Statistiques de performance Pas de durée lorsque nos statistiques sont réalisées sur des données anonymes
Cookies et traceurs 13 mois après le premier dépôt dans votre équipement terminal
Données relatives à nos obligations de lutte contre la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

5 ans à compter de la cessation de la relation contractuelle ou de la clôture de votre compte s’agissant des données et documents d’identité

 

 

5 ans à compter de l’exécution de l’opération financière en question s’agissant des documents et informations relatifs aux opérations effectuées

Données relatives à la gestion des précontentieux et contentieux

En cas de précontentieux, suppression dès le règlement amiable du litige ou dès la prescription de l’action en justice

 

 

En cas de contentieux, suppression lorsque les recours ne sont plus possibles contre la décision rendue pour la faire exécuter

Données relatives à vos directives concernant le sort de vos données après votre décès Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées
Données relatives à l’exercice de vos droits (point 5) 5 ans à compter de la date d’exercice de votre droit
Copie du justificatif d’identité communiqué dans le cadre de l’exercice de vos droits 1 an à compter de la date de réception par LOKALERO

À l’issue des durées listées ci-dessus, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.

Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux.

6) Sommes-nous susceptibles de transférer vos données en dehors de l’Espace Économique Européen ?

Dans le cadre des services que nous vous proposons et des finalités mentionnées au point 2, nous avons recours à plusieurs sous-traitants ou prestataires auxquels nous avons besoin de transférer tout ou partie des données que nous collectons et traitons. Les serveurs de certains de nos sous-traitants sont situés en dehors de l’Union européenne, vos données sont alors amenées à être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen.

Dans le cas du transfert de vos données en dehors de l’Espace Économique Européen, LOKALERO veille à prendre toute précaution utile. LOKALERO s’assure, notamment, que le transfert de vos données est opéré vers des pays dont le niveau de protection des données à caractère personnel a été reconnu comme adéquat par la Commission Européenne, ou, à défaut que les clauses contractuelles types de ladite Commission soient conclues.

Sur simple demande formulée à [email protected], nous pouvons vous fournir davantage d’informations quant à ces transferts (notamment les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE DON-LOCAL.ORG

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

Dernière mise à jour : 07 Août 2020

Préambule

La société LOKALERO, Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle  au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 83836799300014 et le numéro de SIREN :838367993, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est fixé au 17 rue Mathis, 75019 Paris, France (ci-après dénommée « la Société ») édite et anime un site Internet sous la marque LOKALERO, accessible sur le réseau internet à l’adresse http://www.don-local.org (ci-après dénommé « Lokalero » ou « le Site »), ayant pour objet :

  • de présenter aux internautes des Projets en recherche de financements, quel que soit le stade d’avancement du Projet (idée, développement, édition, distribution, etc.) ; 
  • de fournir un service d’intermédiation entre les Porteurs de Projets et les Lokaleros via le Site géré par la Société aux fins de faciliter leur interaction et de promouvoir les Projets présentés sur LOKALERO ; 
  • de permettre aux Porteurs de Projets de déposer sur LOKALERO ou plusieurs Projets sur lesquels ils souhaitent communiquer et/ou pour lesquels ils recherchent une contribution financière en vue de le réaliser ; 
  • de proposer aux internautes de devenir Utilisateur du Site et de soutenir financièrement ou plusieurs Projets en versant une Contribution ;
  • de mettre à disposition des Utilisateurs des outils de discussion autour des Projets

LOKALERO agit en tant qu’intermédiaire entre les internautes qui souhaitent participer au financement des Projets et les Porteurs de Projets qui recherchent une contribution financière destinée au financement de leur Projet.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à disposition de ces Services aux utilisateurs du Site.

L’utilisation de LOKALERO ou des services proposés sur LOKALERO supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisations par les Utilisateurs.

Article 1. Définitions et champ d’application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

« Carte Bancaire » désigne une carte de paiement ou de crédit, en cours de validité, sous réserve de leur acceptation par LOKALERO (Visa, MasterCard, CB).

« Compte Personnel » désigne l’espace personnel de l’Utilisateur sur le Site. Cet espace est accessible uniquement par la saisie des Identifiants de connexion, et permet l’accès aux Services fournis par la Société. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles.

« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Visiteurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.

« Contrepartie » désigne, le cas échéant, le ou les contrepartie(s) éventuellement proposée(s) par le Porteur de Projet aux Lokaleros, en échange de leur Contribution au Projet. La ou les Contrepartie(s) liée(s) à un Projet seront définies au cas par cas sur le Site, à l’entière discrétion du Porteur de Projet créateur du Projet.

« Contribution » désigne toute somme en numéraire collectée par le Porteur de Projet par l’intermédiation du Site en vue de financer un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéos graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde.

« Forum » désigne l’ensemble des espaces de discussion, forums, commentaires proposés par le Site aux Utilisateurs.

« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d’un User (adresse email valide) et d’un mot de passe.

« Jour Ouvré » désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine.

«LOKALERO » ou « le Site » : désigne le site communautaire accessible sur le réseau internet à l’adresse https://www.don-local.org, propriété exclusive de la Société, dont le but est notamment de permettre aux Porteurs de Projets de promouvoir leurs Projets et aux Lokaleros d’apporter leur soutien financier à ces Projets, par les Contributions réalisées par l’intermédiaire du Site.

« Lokalero » désigne un Utilisateur Site qui réalise des Contributions Projets –  en soutenant un ou plusieurs Projets proposés sur le Site.

« Objectif de Financement » désigne le montant total des Contributions recherchées par le Porteur de Projets pour la réalisation d’un Projet et ouverts à la collecte auprès des Lokaleros par l’intermédiation du Site. Cet objectif de financement peut être exprimé, selon le choix du porteur de projet, soit sous forme d’objectif monétaire, soit sous forme d’objectif global de l’association.

« Partie » désigne, selon le cas, la Société et/ou tout Utilisateur ayant accepté l’application des Conditions Générales, et « Parties » désigne l’ensemble d’entre elles.

« Porteur de Projets » ou « Créateur de Projets » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site dans l’objectif de présenter et de promouvoir un ou plusieurs Projets qui seront réalisés avec le soutien des Contributions collectées par l’intermédiation du Site auprès des Lokaleros ;

« Pourboire »  : désigne, lorsqu’un Internaute finance un Porteur de Projet via un paiement en ligne sur le Service, le montant que l’internaute décide, le cas échéant, de verser à LOKALERO en plus, et qui n’est donc pas reversé au Porteur de Projet.

« Projet » désigne toute initiative à but lucratif ou non lucratif portée par un Porteur de Projets et publiée sur le Site conformément aux Conditions Générales d’Utilisation.

« Service(s) » désigne l’ensemble des Services, payants ou gratuits proposés sur le Site.

« Société » désigne la société LOKALERO, Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle  au capital social de 15 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET 83836799300014 et le numéro de SIREN :838367993, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est fixé au 17 rue Mathis, 75019 Paris, France

« Transaction » désigne une transaction conclue par un Utilisateur dans les conditions visées aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et donnant lieu à Opération de paiement.

« Utilisateur » désigne ensemble les Porteurs de Projets inscrits sur le Site sous condition d’avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

« Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site sans y être inscrite ou préalablement à son inscription sur le Site en tant qu’Utilisateur.

1.2 Champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Services proposés par la Société sur son Site, accessible notamment à l’adresse www.lokalero.fr et www.don-local.org, sauf conditions spécifiques applicables à certains Services.

Ces Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Société. La souscription de Services est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve.

L’Utilisateur déclare et reconnaît avoir lu les Conditions Générales d’Utilisation dans leur intégralité.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par la Société.

Les Conditions Générales d’utilisation sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification. Compte tenu notamment des extensions et améliorations possibles du fonctionnement du Site, la Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire du Site. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis.

Les nouvelles caractéristiques seront mises en ligne sur le Site afin d’être portées à la connaissance des Utilisateurs, et des Porteurs de Projet. Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de consulter et d’accepter les Conditions Générales d’Utilisation au moment où il effectue une Contribution, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Chaque utilisation des Services proposés sur le Site par les Utilisateurs constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

Article 2. Conditions d’accès et d’inscription sur le Site LOKALERO

2.1 Consentement et capacité

L’inscription se fait en complétant un formulaire en ligne. Une fois le formulaire rempli et validé. Lors de l’inscription, le Porteur de Projet s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

L’Utilisateur personne physique doit être majeur et doit avoir la capacité de contracter.

Le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

La Société se réserve le droit de refuser l’inscription à tout Utilisateur qui ne remplirait pas les conditions de bonne moralité, ou qui conviendrait aux valeurs et à l’éthique que la Société s’efforce de véhiculer, sans que cette dernière ne soit tenue de motiver ce refus. La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de la Société. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de la Société pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et de tous les services associés.

L’Utilisateur garantit que les informations par lui communiquées sur le Site sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Il s’engage à informer La Société sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications au sein de son espace personnel.

2.2 Identifiant et mot de passe

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un identifiant et un mot de passe (ci-après « Identifiants ») lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de la Société.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses Identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel d’Utilisateur, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit la Société contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement la Société.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.

Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de l’accès d’une autre personne à son Compte Personnel, l’Utilisateur en informera immédiatement le responsable du Site par e-mail à l’adresse [email protected], et confirmera par courrier recommandé cette information à l’adresse suivante : LOKALERO, 17 rue Mathis, 75019 Paris.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 3. Conditions Applicables aux Porteurs de Projets

3.1 Nature des Services proposés aux Porteurs de Projets

Le Site permet aux Utilisateurs qui le souhaitent de présenter leur(s) Projet(s) afin de diffuser, promouvoir et faire financer un Projet sur le Site.

La Société intervient en tant qu’intermédiaire technique en mettant à disposition du Porteur de Projet une plateforme en ligne lui permettant de diffuser, promouvoir et financer son Projet sur une page internet et un ensemble de pages dédiée(s) audit Projet accessibles à partir des différents kit de collecte fournis.

3.2 Présentation des Projets

Les Porteurs de Projets qui souhaitent promouvoir leurs Projets et obtenir un financement, soumettent à la Société, pour la publication sur le Site, une présentation détaillant la nature, les objectifs, les caractéristiques principales et le déroulement de(s) Projet(s) qu’ils entendent développer avec le soutien des Lokaleros.

Aux fins d’être accepté par la Société pour la promotion éventuelle sur le Site, le Porteur de Projets s’engage à fournir de manière claire et précise, pour tout Projet proposé : la description du Projet, les actualités du Projet, la façon dont les Lokaleros peuvent rencontrer le Porteur de Projets et le montant recherché pour financer le Projet à titre indicatif.

Les caractéristiques et paramètres du Projet sont soumis à l’acceptation préalable de la Société sans obligation de motiver son refus et sans garantir en rien le Lokalero sur la réussite du Projet ou l’authenticité des informations présentées par le Porteur de Projet. En effet, la sélection des contenus vise essentiellement à vérifier la cohérence et la qualité du Projet et n’a pas pour objet de contrôler la viabilité, la faisabilité ou l’authenticité du Projet proposé.

A titre d’exemple, la Société refusera de manière systématique les Projets fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et voués à l’échec.

Une fois mis en ligne sur le Site, les Projets ne pourront plus être modifiés sauf à apporter des correctifs qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par le Projet, d’actualiser les informations concernant les avancées du projet ou de partager les actualités du projet.

Il appartient au Porteur de Projets de s’assurer qu’il a tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site et qu’il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation du Projet concerné. En particulier, les Porteurs de Projets s’interdisent d’apporter les Projets en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d’une personne, à la protection des données personnelles des tiers (voir notamment la Politique de confidentialité LOKALERO), contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la Société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

Le Porteur de Projets est entièrement responsable du contenu de la présentation du Projet publiée sur le Site et doit s’assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur.

Le Porteur de Projets reconnaît que la fourniture d’informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d’engager sa responsabilité à l’encontre de la Société et des Utilisateurs et assume l’entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

En cas de décès, d’incapacité, d’accident du Porteur de Projets ou tout autre événement le plaçant dans l’incapacité de conduire son Projet, la Société est autorisée à suspendre la collecte en cours. Plus généralement, la Société peut discrétionnairement annuler une collecte en cours et supprimer un Projet dès lors qu’il est constaté que le Porteur de Projets contrevient aux présentes.

Dans cette hypothèse, toutes les Contributions enregistrées seraient immédiatement annulées, les Lokaleros concernés remboursés et le Porteur de Projets ne pourrait prétendre récupérer les sommes collectées.

Les Porteurs de Projets reconnaissent être fermement décidés à mettre en œuvre tous moyens pour concrétiser leurs Projets s’ils réussissent à collecter les Contributions nécessaires.

Ils sont invités à actualiser régulièrement leurs Projets et à partager avec les autres Utilisateurs des informations concernant l’actualité de leurs Projets et leur mise en œuvre.

Ils s’engagent à tenir leurs Lokaleros informés des avancées majeures de leurs Projets, même après la clôture de leur collecte.

3.3 Promotion sur le Site et en dehors du Site

Dans le cadre de la gestion des Projets et des opérations marketing de la Société, la Société est amenée à promouvoir des Projets, les Services, le Site et/ou la Société.

Le Porteur de Projets accepte par les présentes que les contenus et les informations fournis soient exploités librement par la Société à des fins de promotion du Projet.

Ainsi, le Porteur de Projets concède à la Société à titre exclusif et gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des présentes, les droits tels que précisés ci-dessous, afin de permettre à la Société de fournir le Service sous forme de diffusion sur Internet, les réseaux de téléphonie mobile et/ou sur tout autre réseau actuel de communication ouvert au public.

A ce titre, le Porteur de Projet concède à la Société, le droit, notamment :

    • d’utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion du Site, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
    • le droit de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur le Site sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
    • représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;

    • adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

Le Porteur de Projets autorise en outre expressément la Société à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers.

Le Porteur de Projets accepte également expressément que les contenus et informations fournis soient exploités sur le Site avec la présence de marques ou logos des partenaires de la Société.

3.4 Réalisation des Projets/ Obligations des Porteurs de Projets

Le Porteur de Projets s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Lokaleros, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à les rétribuer des Contreparties décrites dans le Projet le cas échéant.

Les Porteurs de Projets s’engagent à ne pas proposer ni fournir de Contrepartie illicite et notamment à caractère sexuel, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, xénophobe, incitant à la violence, violant l’image de tiers, portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, contraire aux lois, violant le secret professionnel, la propriété et le droit des marques, des brevets ou de toute autre création intellectuelle ou industrielle appartenant à des tiers, dangereux ou falsifié.

Le Porteur de Projets reconnaît expressément qu’il est seul responsable de la gestion administrative, comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris les sommes perçues par l’intermédiaire de la Société.

La Société n’est pas responsable des actions des Porteurs de Projets qui demeurent seuls responsables des termes qui les lient avec les Lokaleros dans le cadre des collectes de Contributions par l’intermédiation du Site. Les Porteurs de Projets sont responsables des Contributions qu’ils organisent par l’intermédiation du Site et des éventuelles Contreparties qu’ils proposent dans le cadre des Projets présentés sur le Site.

Par conséquent, les risques que comportent le développement et le déroulement d’un Projet, tels que les reports et l’annulation éventuels d’un Projet, sont entièrement pris en charge par les Porteurs de Projets.

Les Porteurs de Projets peuvent organiser des remboursements à leur seule discrétion. La Société n’est pas responsable des remboursements qui ont lieu ou non sur des collectes des Contributions.

Article 4. Conditions applicables aux services de collecte et de suivi des Contributions

4.1 Collecte des Contributions

Les Lokaleros sont entièrement libres du montant et de l’affectation de leurs Contributions.

En acceptant les présentes, le Lokalero déclare que la source des fonds utilisés par lui sur le Site n’est pas illégale et s’engage à ne pas utiliser cette dernière pour une activité illégale ou frauduleuse, notamment le blanchiment d’argent.

Il est rappelé ici que la Société n’est qu’un intermédiaire entre le Porteur de Projets et le Lokalero dans le cadre de la promotion d’un Projet, en mettant notamment à disposition du Porteur de Projet et du Lokalero ses Services et le Site.

En conséquence, le Lokalero ne pourra rechercher la responsabilité de la Société en cas de défaillance du Porteur de Projets à ses obligations.

4.2 Règlement des Contributions par les Lokaleros

LOKALERO est chargé de collecter les paiements réalisés par les Lokaleros au profit des Porteurs de projets présents sur le site.

LOKALERO ne peut payer aux Porteurs de projets que les sommes qui lui ont été effectivement réglées.

LOKALERO s’engage à payer aux Porteurs de projets une somme égale à 100% des paiements en ligne effectués à destination des Porteurs de projets. Les Pourboires perçus par LOKALERO dans ce cadre ne sont pas reversés aux Porteurs de projets.

Le paiement de la Contribution sera effectué à l’aide d’un des moyens de paiement proposés pour le Projet concerné, qui peut être par exemple la carte bancaire, et/ou tout autre moyen de paiement déjà proposé sur le Site ou qui seront intégrés au service dans le futur.

4.2.1 PAIEMENT EN LIGNE

Quand vous réalisez une Contribution sur un Projet ou que vous publiez un Projet, vous acceptez les conditions d’utilisation des systèmes de paiements utilisés sur le Site.

Les flux de paiement et de collecte de fonds acceptés sont uniquement en euros. La Société a choisi de faire confiance à Stripe pour l’ensemble des services monétiques de paiement libellés en euros. En utilisant le système de paiement proposé sur le Site pour réaliser un paiement en euros ou collecter des fonds en euros, vous acceptez donc  les conditions d’utilisation de Stripe accessibles au lien suivant https://stripe.com/fr/ssa#section_a et sont parties intégrantes des conditions générales d’utilisation du Site LOKALERO.

Pour les paiements réalisés en euros, LOKALERO utilise les services du Prestataire de Services de Paiement Stripe. Pour ces transactions, la Contribution est immédiatement débitée du compte du Lokalero.

La Contribution du Lokalero est virée vers le compte bancaire du Porteur de Projets la première semaine de chaque mois.

Avant cette date, le Lokalero peut annuler sa Contribution. Dans ce cas, le montant de sa Contribution est automatiquement re-créditée sur son compte.

Après cette date ou à l’expiration de la Période de Collecte (quand le Porteur de Projet cesse d’utiliser les services LOKALERO) la Contribution ne pourra plus dès lors être remboursée au Lokalero ayant réalisé la Contribution via le système mis en place par la Société et son partenaire Stripe.

En cas de litige, le Lokalero devra alors agir contre le Porteur de Projets.

4.3 Rémunération du Service d’intermédiation et reversement des sommes collectées

L’accès au Site est gratuit pour les Lokaleros et les Porteurs de Projet.

LOKALERO propose aux Utilisateurs du Service (les Lokaleros) lors de leur paiement en ligne, de verser un Pourboire à LOKALERO. Le Pourboire est mentionné dans l’attestation de paiement émise par LOKALERO, mais il n’est pas reversé aux Porteurs de Projets. Le Pourboire n’est pas soumis à la TVA car LOKALERO ne fournit aucune contrepartie au Lokalero.

Le reversement des fonds collectés toute les première semain du mois, dès lors que le Porteur de Projet a indiqué l’ensemble des informations nécessaires au versement des sommes (coordonnées bancaires notamment) et fourni l’ensemble des données d’identification nécessaires au versement des fonds (RIB, copie de pièce d’identité…etc).

4.4 Emission de reçus fiscaux

Les Porteurs de Projets sont chargés d’établir et de transmettre directement aux Lokaleros les reçus fiscaux éventuels attestant de dons réalisés par l’intermédiation du Site.

Il appartient à chaque Lokalero de vérifier son éligibilité à bénéficier de déductions d’impôt sur tout ou partie des Contributions effectuées par l’intermédiation du Site, conformément aux dispositions de la loi française en vigueur.

Toute réclamation relative à la production desdits reçus fiscaux et aux informations y figurant devra être adressée directement par le Lokalero au Porteur de Projets.

4.5 Informations sur les Lokaleros transmises aux Porteurs de Projets

Afin notamment de permettre aux Porteurs de Projets d’envoyer les reçus fiscaux au Lokalero, la Société communique aux Porteurs de Projets des informations sur l’identité des Lokaleros ayant contribué à un Projet ainsi que leurs adresses amls, et ce, conformément à la Politique de Confidentialité LOKALERO. Pour plus d’informations sur les données communiquées par la Société aux Porteurs de Projets, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité LOKALERO.

Article 5. Conditions applicables aux services de diffusion de messages et espaces de commentaires

5.1. Responsabilité du fait des messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs et les Porteurs de Projet

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu susceptible d’induire en erreur les autres utilisateurs du site, ou constituant une fausse déclaration. Il engage seul sa responsabilité à l’égard des autres utilisateurs, pour les préjudices subis par ces derniers en raison de la nature inexacte ou trompeuse de ces contenus.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il détient les droits, notamment de propriété intellectuelle nécessaire à la publication des contenus qu’il diffuse.

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet doit s’assurer qu’il ne communique pas des données personnelles de tiers sans leur autorisation. Pour plus d’informations à ce sujet, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité LOKALERO.

La Société décline toute responsabilité résultant de la violation éventuelle des droits des tiers.

Les Utilisateurs et les Porteurs de Projet sont seuls responsables des contenus et des données qu’ils mettent en ligne sur les Forums et les espaces de commentaires et s’engagent à ce que les informations publiées ne violent pas de disposition légale ou réglementaire en vigueur. En particulier, l’Utilisateur, ou le Porteur de Projet s’interdit de poster tout contenu manifestement ou potentiellement illicite, quel qu’en soit le support (sons, textes, images, vidéos, …)

La Société n’exerce pas de modération en amont sur les messages et contenus mis en ligne par les Utilisateurs, ou les Porteurs de Projet, ou auquel le Site est susceptible de renvoyer. Elle agit en tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN, et se livre à ce titre à une simple activité de stockage.

5.2. Information de la Société par les Utilisateurs du Site.

Tout Utilisateur doit signaler à la Société tout contenu illicite ou manifestement illicite par email, à l’adresse [email protected]

5.3. Droit de suppression des contenus et/ou du Compte Personnel de l’Utilisateur ou Porteur de Projet.

Dans les conditions et limites de la réglementation applicable, la Société se réserve la possibilité de supprimer immédiatement, sans notification préalable et sans indemnités, tout contenu illicite ou manifestement illicite dont elle a eu connaissance, ainsi que le Compte Personnel de tout Utilisateur ou Porteur de Projet qui aurait publié le contenu illicite.

Par ailleurs, en application de l’article 6 I 7° de la LCEN, la Société se réserve le droit de communiquer aux autorités judiciaires, tout élément permettant l’identification de tout Utilisateur ayant posté un contenu manifestement illicite porté à sa connaissance et ce conformément à la Politique de Confidentialité LOKALERO.

Article 6. Durée de la relation avec la société

Les Présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à la clôture du compte pour quelque raison que ce soit.

Article 7. Protection des données personnelles

L’utilisation du Site et des Services LOKALERO implique le traitement de données à caractère personnel par LOKALERO. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets sont régies par la Politique de Confidentialité LOKALERO.

Article 8. Responsabilités

8.1 Fonctionnement du réseau

Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit posséder un équipement, des logiciels et des paramètres nécessaires au bon fonctionnement du Site. L’Utilisateur doit disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. L’Utilisateur déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet.

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la Société n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le Site.

Tout retard, suspension ou annulation dans la diffusion du Projet du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à la Société et indépendante de sa volonté, ne peut motiver un refus de paiement quel qu’il soit de la part de l’Utilisateur, ni ouvrir droit à une indemnisation de quelque nature qu’elle soit et sous quelque forme que ce soit.

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du Site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’Utilisateur, en cas de mauvaise utilisation du Site ou des services par l’Utilisateur ou à l’encombrement du réseau Internet notamment.

La Société décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte liée à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le Site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi.

8.2 Modification du Site

Il est entendu que le contenu du Site n’est pas figé.

Aussi, toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société.

8.3 Disponibilité du Site

La Société a une obligation de moyens pour la fourniture des Services. Elle se dégage ainsi de toute responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site ou des Services qui peuvent survenir dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau du matériel ou logiciel, de réparations d’urgence du Site ou par suite de circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, mais sans pour autant que cette liste soit limitative, en cas d’avarie technique ou de défaillance des liaisons et équipements de télécommunication).

La Société s’efforce de prendre les mesures adéquates pour limiter ces perturbations dans la mesure où elles lui sont imputables.

Par ailleurs, la Société ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects ou imprévisibles au sens des articles 1150 et 1151 du code civil.

Conformément à l’article 1992 du Code civil, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée qu’en cas de dol ou de fautes commises dans sa gestion.

8.4 Utilisation du Site

La Société souhaite attirer l’attention des Porteurs de Projets, Lokaleros et Utilisateurs sur le fait qu’en utilisant le Site ou les Services et/ou en publiant des contenus et informations sur le Site, certaines des actions effectuées sur le Site et certaines informations publiées seront amenées à être publiques et accessibles à tous. La Société appelle donc les Porteurs de Projets, Lokaleros et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation notamment sur leur vie privée (par exemple, lors de la description d’un Projet ou lors de la Contribution à un Projet). Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité LOKALERO.

Une fois ces informations publiées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

La Société souhaite également attirer l’attention des Porteurs de Projets, Lokaleros et Utilisateurs sur le fait que, en publiant des contenus et informations sur le Site, ils peuvent être amenés à divulguer à la Société et/ou au public des données personnelles concernant des tiers. La Société appelle donc les Porteurs de Projets, Lokaleros et Utilisateurs à la prudence quant aux conséquences que peuvent notamment avoir cette divulgation dont ils sont seuls responsables. Ils doivent donc veiller à vérifier s’ils ont bien le droit de divulguer de telles données. Pour plus d’informations, vous êtes invité à consulter la Politique de Confidentialité LOKALERO.

Une fois ces données communiquées, la Société ne pourra être tenue responsable des conséquences de cette divulgation.

Les informations fournies par un Utilisateur, LOKALEROur ou Porteur de Projet doivent être sincères, exactes et conformes à la réalité. Les conséquences de leur divulgation sur leur vie et/ou celle des tiers sont de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur, Lokalero ou Porteur de Projet concerné.

Il est rappelé que l’Utilisateur prend l’initiative de divulguer et de diffuser sur le Site des informations, données, textes, contenus, photos, vidéos le concernant. Aussi, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et renonce à tout recours contre la Société, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, à son honneur, à sa réputation, à l’intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d’informations le concernant, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

La Société ne garantit pas que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. Les documents, informations, fiches descriptives, et, en général, tout contenu présent sur le site sont fournis en « l’état », sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit.

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexactitude des informations et contenus fournis par les autres Utilisateurs, les visiteurs du Site et/ou l’Utilisateur lui-même.

De plus, la Société ne peut être tenue pour responsable des contenus diffusés par un Utilisateur susceptibles de contrevenir aux droits d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs ou à des tiers.

8.5 Mise en relation entre Porteurs de Projets et Lokaleros contributeurs

Dans le cas du service choisi par les Porteurs de Projets qui cantonne la Société au seul rôle d’intermédiation, les Porteurs de Projets et les Lokaleros contributeurs reconnaissent et acceptent expressément que la Société ne saurait en aucun cas et de quelque manière que ce soit être tenue pour responsable des Projets et notamment de leur présentation, de leur déroulement, de leurs retards ou annulations, de la livraison ou non des Contreparties.

La Société n’est pas responsable des actions ou omissions des Porteurs de Projets qui restent seuls responsables de l’intégralité des termes et conditions d’exécution du Projet vis-à-vis des Lokaleros.

Les Lokaleros doivent par conséquent adresser toutes leurs questions ou réclamations aux Porteurs de Projets uniquement.

Le Porteur de Projet garantit et s’engage à indemniser la Société contre tout dommage subi par cette dernière, ainsi que de la protéger contre toute action en responsabilité qui serait engagée à son encontre par un Utilisateur ou, plus généralement, par un tiers, au titre de la violation d’un droit quelconque résultant de la publication et de la réalisation du Projet sur le Site.

Selon le service choisi, La Société intervient auprès des Porteurs de Projets afin de les assister dans la présentation et la promotion de leurs Projets.

8.6 Litiges entre internautes

La Société se dégage de toute responsabilité au cas où surviendrait un litige entre des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets entrés en contact sur le Site.

8.7 Liens hypertextes

Le Site contient des liens vers des sites internet de tiers.

Les sites liés ne sont pas sous le contrôle de la Société, et la Société n’est pas responsable des contenus de ces sites liés. La Société fournit ces liens pour convenance et un lien n’implique pas que la Société parraine ou recommande le site lié en question ni que la Société soit affiliée à celui-ci.

Les sites liés sont détenus et exploités par des revendeurs ou des prestataires de services indépendants et, de ce fait, la Société ne peut garantir que l’Utilisateur sera satisfait de leurs produits, services ou pratiques commerciales.

Il appartient à l’Utilisateur de faire toutes vérifications qui lui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque transaction avec l’un de ces tiers.

Article 9. Propriété intellectuelle

9.1 Contenus diffusés par la Société

9.1.1 PROPRIÉTÉ DU SITE ET DE SES CONTENUS

Les marques (notamment LOKALERO) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société.

Plus généralement, tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle, afférents au contenu et aux éléments d’information du site appartiennent en propre à la Société, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels la Société obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires.

Les droits conférés à l’Utilisateur en vue de l’utilisation du Site et des services fournis par la Société n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site.

Tous les éléments de propriété intellectuelle, et notamment les marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéo, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes…etc. contenus sur le Site et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ils restent la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires.

Par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de la Société et/ou de ses partenaires, l’Utilisateur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et /ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site de tout élément composant le Site.

Les Utilisateurs sont autorisés à reproduire sur des sites internet tiers le logo LOKALERO, mais uniquement afin d’assurer la promotion de leur Projet et/ou du site LOKALERO.

L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

9.1.2 DROITS DU PRODUCTEUR DE BASE DE DONNÉES

La Société est le producteur de la base de données constituée par le Site au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté cette interdiction.

9.2 Contenus diffusés par les Utilisateurs

L’Utilisateur concède à la Société une licence d’utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus fournis par l’Utilisateur concerné aux fins de diffusion sur le Site.

Cette licence comprend notamment le droit pour la Société de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser ou sous-licencier les contenus concernant l’Utilisateur (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.) sur tous supports de communication électronique dans le cadre de la fourniture de ses Services.

Cette licence autorise notamment la Société à présenter les projets sur des sites partenaires, ou à autoriser des sites partenaires à récupérer les données de ces projets afin de les présenter sur leurs propres supports de communication en ligne ou hors ligne.

L’Utilisateur autorise expressément la Société à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique du Site ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.

Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour la toute la durée d’exécution des présentes Conditions générales entre l’Utilisateur et la Société.

L’Utilisateur s’interdit également de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs autrement que pour les stricts besoins d’utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 10. Suspension et interruption des Services

Sans que cela ne créé à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l’exactitude et la cohérence des contenus, la Société est en droit de refuser, conformément aux usages de presse et de publication, l’insertion d’un Projet.

La Société est libre de supprimer ou modifier, préalablement ou ultérieurement à sa diffusion, tout contenu sur le Site qui ne serait pas en relation avec le contenu normalement attendu, la ligne éditoriale du Site ou irrespectueux des lois et règlements en vigueur.

A cette fin, la Société est en droit d’effectuer une surveillance électronique pour repérer les contenus litigieux et de prendre des sanctions à l’encontre de son auteur, notamment son exclusion.

La Société se réserve la possibilité de suspendre ou de limiter l’accès aux services souscrits par l’Utilisateur après avoir informé l’intéressé par tout moyen en cas d’inexécution par l’Utilisateur de l’une de ses obligations prévues aux titres des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Ainsi, sans préjudice des dispositions de l’Article 12 « Résiliation », en cas de manquement par un Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, la Société se réserve le droit de bloquer tout Projet ou contenu de l’Utilisateur concerné, de supprimer les messages ou contenus litigieux quelle que soit leur nature, d’empêcher la publication de tout ou partie du Projet, et/ou de bloquer son accès à tout ou partie des Services, de façon temporaire ou définitive, sans contrepartie ni remboursement et sans préjudice des recours susceptibles d’être exercés contre l’Utilisateur.

En cas de suspension et quelle qu’en soit la cause, la Société se réserve le droit de ne pas rembourser, à titre de clause pénale, tout ou partie des montants crédités et qu’elle juge nécessaire pour réparer le préjudice quelque soit sa nature, qu’elle aurait éventuellement subi.

Article 11. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et notamment, sans que cette liste ne soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, le blocage des moyens de transport pour quelque raison que ce soit ; les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise , le lock-out de l’entreprise ; le blocage des télécommunications ou réseaux informatiques par tout moyen que ce soit (panne électrique, virus informatique, etc…), les restrictions gouvernementales ou légales.

Article 12. Résiliation

L’Utilisateur ou le Porteur de Projet pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son interface utilisateur, soit par email à l’adresse [email protected], soit par courrier adressé à LOKALERO, 17 rue Mathis, 75019 Paris.

Par ailleurs, en cas d’inexécution ou de non-respect par l’Utilisateur de l’une des obligations et stipulations prévues par les présentes, la Société pourra modifier, suspendre, limiter ou supprimer l’accès au Site dans un délai de quinze (15) jours à compter d’une mise en demeure adressée à l’Utilisateur demeurée infructueuse, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune indemnité quelconque, sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de manquement grave à l’une des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation, la Société sera bien fondée à résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure, sans aucune indemnisation et sans préjudice des dommages et intérêts que serait en droit de réclamer la Société pour réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation, les Projets en cours de Période de Collecte pourront alors être arrêtés et les Contributions y afférentes donner lieu à remboursement des Contributeurs concernés.

Article 13. Dispositions Finales

13.1 Correspondance – Preuve

Les correspondances échangées entre la Société et les Utilisateurs sont essentiellement assurées par courrier électronique. Aussi, en application des articles 1316 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur le Site fassent foi entre les parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit.

13.2 Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, les notifications entre les parties aux présentes sont faites par e-mail.

Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l’envoi de l’email, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse email.

13.3 Loi applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

13.4. Gestion des litiges

En cas de difficulté ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties doivent s’employer à la résoudre au mieux et conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

En cas de litige, vous pouvez adresser une réclamation écrite par e-mail : [email protected] ou par courrier adressé à l’adresse suivante : LOKALERO, 17 rue Mathis, 75019 Paris.

ÉTANT PRÉCISÉ QUE TOUT LITIGE AVEC UN UTILISATEUR AGISSANT EN QUALITÉ DE COMMERÇANT ET NE A L’OCCASION DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE LA RUPTURE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EST DE LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

13.5 Divisibilité

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les Conditions Générales d’Utilisation sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

13.6 Renonciation

Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne pourra être interprété comme valant renonciation par la Société à s’en prévaloir ultérieurement.

13.7 Cession/Substitution

La Société se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou de se substituer tout tiers pour l’exécution des présentes, ce que l’Utilisateur accepte sans réserve.

14. Mentions Légales

14.1 Identification de l’éditeur

L’Utilisateur est informé que le Site est édité par la Société LOKALERO, Société par Actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 15 000 Euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro de SIRET : 83836799300014 et le numéro de SIREN :838367993, immatriculée en tant qu’Intermédiaire en Financement Participatif (IFP) à l’ORIAS sous le numéro 18005714, dont le siège social est fixé au 17 rue Mathis, 75019 Paris. Numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire) :  FR12838367993. Nos services sont joignables durant les heures de bureau au 06 73 04 00 82.

14.2 Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Alexandre TALON, dont l’adresse email est [email protected]

14.3 Hébergeur du Site

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :

Société OVH – Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros – RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 – Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

14.4 Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est [email protected]

RAPPORTS D'ACTIVITE